Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent l'ensemble des règles contractuelles applicables à la navigation sur le site internet capbrehat.fr, à l'enregistrement des réservations d'excursions maritimes, à l'utilisation des comptes membres, ainsi qu'aux services professionnels d'annuaire nautique, de vitrines partenaires et de publication d'annonces de bateaux (vente et location) au sein de l'espace Cap Bréhat Pro.

Partie 1 : Conditions Générales de Vente (CGV) — Sorties & Excursions Cap Bréhat

1. Objet des Prestations & Cadre de Transition

Cap Bréhat prépare l'ouverture d'une activité d'excursions maritimes privatives (capacité limitée de 1 à 3 passagers maximum) autour de l'archipel de Bréhat, de l'estuaire du Trieux et de la côte sauvage des Côtes-d'Armor, à bord d'un navire à moteur Jeanneau Skanes 470 armé par Riwan LE MAITRE (Entrepreneur Individuel, enseigne commerciale "Cap Bréhat").

Dispositions transitoires : Durant la période d'instruction du dossier EACSM auprès de la DDTM/DML 22, le navire demeure sous régime de plaisance privée. Aucune navigation marchande de passagers n'a lieu. Les éventuelles montées à bord se font dans le cadre strict d'essais à quai ou de visites découvertes gracieuses, sans aucune rémunération de transport.

2. Processus de Réservation & Enregistrement des Options

Le module de réservation en ligne permet aux utilisateurs d'enregistrer une option sur un créneau disponible (date, horaire, durée et parcours choisis). Pour valider son option, l'utilisateur doit :

• Créer ou s'identifier sur son compte membre Cap Bréhat (authentification sécurisée).
• Renseigner l'identité réelle, l'email et les coordonnées téléphoniques du participant principal.
• Accepter expressément les présentes CGV/CGU.
• Saisir ses coordonnées de carte bancaire pour la mise en place de la garantie par pré-autorisation Stripe.

Un email de confirmation récapitulant les détails de l'option est automatiquement adressé au client. L'option demeure conditionnée à la météo, aux horaires de marée et à la délivrance des titres de sécurité du navire.

3. Tarifs, Empreinte Bancaire Stripe & Modalités de Paiement

Les tarifs des balades sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils s'entendent sous forme de forfait global de privatisation du navire pour 1 à 3 passagers, incluant la mise à disposition du bord, le carburant et le prêt des gilets de sauvetage.

Fonctionnement exclusif par Pré-Autorisation (Empreinte Bancaire) :

• Aucun débit immédiat : Lors de la saisie de vos coordonnées bancaires via Stripe, les fonds ne sont pas débités de votre compte. Seule une empreinte bancaire garantissant la validité du moyen de paiement est enregistrée.
• Capture conditionnelle des fonds : La capture effective des fonds (débit réel) n'interviendra qu'à compter de la validation administrative finale du navire et de la réalisation de la prestation convenue.
• Relâchement sans frais : En cas de non-réalisation, d'annulation météo ou d'ajournement administratif, la pré-autorisation bancaire est automatiquement et intégralement libérée sans aucun coût pour le client.

4. Politique d'Annulation, Report & Force Majeure

Annulation à l'initiative du Client :

• Jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue : Le client peut annuler sans justification ni pénalité. La pré-autorisation bancaire est instantanément relâchée.
• Moins de 24 heures avant l'embarquement ou non-présentation (No-Show) : Sauf force majeure ou motif médical impérieux dument justifié, Cap Bréhat se réserve la faculté de capturer le montant forfaitaire de la réservation afin de couvrir les coûts de mobilisation et l'impossibilité de réassigner le créneau nautique.

Annulation à l'initiative de Cap Bréhat (Météo, Marée, Technique ou Administratif) :

• La sécurité en mer constituant une priorité absolue, le Capitaine est seul habilité à juger de la faisabilité de la sortie en fonction des prévisions marines (vent supérieur à force 4 Beaufort, état de la mer, houle, brouillard ou avis de coup de vent émis par Météo France).
• En cas d'annulation météo, d'avarie technique ou de contrainte administrative liée à l'instruction EACSM, la réservation est annulée sans aucun frais ou reportée à une date ultérieure d'un commun accord. La pré-autorisation Stripe est libérée sans délai.

5. Sécurité Maritime, Comportement à Bord & Matériel

Lors de toute présence à bord du navire Skanes 470 :

• Port obligatoire du Gilet de Sauvetage (VFI) : Chaque passager doit obligatoirement revêtir le gilet de sauvetage fourni par Cap Bréhat dès l'accès aux pontons, cales ou passerelles d'embarquement.
• Pénalité pour déclenchement abusif : Les gilets mis à disposition sont équipés de déclencheurs automatiques hydrosolubles ou manuels à cartouche CO2. Tout déclenchement volontaire, ludique ou injustifié du système gonflable (hors détresse réelle en mer) donnera lieu à une facturation forfaitaire immédiate de 50 € TTC destinée à couvrir le réarmement obligatoire du matériel (percutant et bouteille de gaz).
• Enfants et mineurs : L'embarquement d'enfants de moins de 5 ans est strictement interdit en l'absence de gilet adapté à leur morphologie et de validation préalable expresse du Capitaine. Tout mineur doit obligatoirement être accompagné d'un adulte responsable.
• Comportement & Consignes du Capitaine : Les passagers s'engagent à respecter scrupuleusement les consignes nautiques et de sécurité édictées par le Capitaine. La consommation excessive d'alcool et l'usage de substances illicites sont formellement prohibés. Le Capitaine se réserve le droit de refuser l'embarquement à toute personne dont le comportement présente un risque pour sa sécurité, celle des tiers ou l'intégrité du navire.

6. Assurances, Responsabilité & Effets Personnels

Le navire Jeanneau Skanes 470 est couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile plaisance garantissant les tiers contre les dommages matériels et corporels à bord lors des visites statiques et utilisations privées. Le contrat Responsabilité Civile Professionnelle spécifique à l'armement NUC prendra effet dès la délivrance formelle du titre de sécurité par les Affaires Maritimes.

Objets personnels : Cap Bréhat décline toute responsabilité en cas de perte, chute à l'eau, vol ou détérioration des appareils électroniques (smartphones, appareils photo, caméras, drones), lunettes, bijoux ou vêtements des participants survenus durant l'embarquement ou la présence à bord. Les passagers sont invités à prévoir des pochettes étanches adaptées.

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Partie 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Plateforme & Espace Membre

1. Création de Compte & Sécurité des Identifiants

L'accès aux fonctionnalités avancées (gestion des réservations, profil d'aventurier, dépôt d'avis, historique) nécessite la création d'un compte utilisateur s'appuyant sur l'infrastructure sécurisée Firebase Auth (Google Cloud). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et véridiques et à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants.

2. Système de Fidélité ("Grades d'Aventurier") & Visibilité du Profil

Le site intègre un système d'émulation et de fidélité attribuant des "Grades d'Aventurier" en fonction du nombre de sorties effectuées.

Chaque utilisateur dispose du libre choix de configurer son profil en mode "Public" ou "Privé" depuis son tableau de bord :

• En mode Privé (par défaut) : les informations, réservations et avis sont strictement confidentiels.
• En mode Public : le pseudonyme choisi, la biographie publique, le grade nautique et les avis rédigés peuvent être consultés par la communauté des membres sur la page profil public dédiée.

3. Charte des Avis Clients & Modération

La rédaction d'un avis est réservée aux utilisateurs ayant effectivement pris part à une prestation ou à un échange vérifié avec Cap Bréhat. Tout avis doit respecter les règles élémentaires de courtoisie et d'objectivité. Cap Bréhat applique une politique de modération stricte : tout propos haineux, diffamatoire, publicitaire ou mensonger sera immédiatement supprimé et pourra motiver la clôture du compte de son auteur.

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Partie 3 : Espace Professionnel Nautique (`/pro/`) — Vitrines, Annuaire & Annonces Bateaux

1. Statut Juridique de la Plateforme (Hébergeur Technique LCEN)

Au titre des services accessibles dans l'espace Cap Bréhat Pro (annuaire nautique, vitrines partenaires, fiches de vente de bateaux, fiches de location de bateaux, flux d'actualités et posts communicatifs) :

Cap Bréhat intervient en qualité exclusive d'hébergeur technique et de tiers de mise en relation neutre au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

À ce titre :

• Cap Bréhat n'est ni partie contractante, ni courtier, ni mandataire, ni revendeur, ni loueur, ni garant dans les contrats, transactions commerciales, ventes de navires, contrats de location, devis de réparation ou prestations de services conclus entre les professionnels inscrits et les internautes.
• Cap Bréhat ne perçoit aucune commission sur les ventes ou locations conclues et n'intervient pas dans les pourparlers financiers entre les parties.
• La responsabilité de Cap Bréhat ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige portant sur la conformité d'un bateau, un vice caché, un retard de livraison, un défaut de paiement, une annulation de location ou tout dommage corporel ou matériel survenant dans le cadre des activités d'un professionnel tiers.

2. Conditions d'Admission et Obligations des Professionnels Partenaires

Tout professionnel (entreprise individuelle, société commerciale, association ou établissement public) souhaitant figurer sur l'annuaire ou publier des annonces doit créer un compte professionnel et s'engage à :

• Fournir un numéro SIREN / SIRET actif et valide enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
• Disposer de toutes les autorisations administratives, licences professionnelles et assurances de Responsabilité Civile Professionnelle requises pour l'exercice de son activité.
• Publier des coordonnées authentiques (adresse physique en Bretagne / Côtes-d'Armor, téléphone, email d'entreprise).
• Maintenir à jour ses stocks, tarifs, horaires et disponibilités.

Cap Bréhat se réserve le droit de refuser, suspendre ("geler") ou supprimer sans préavis tout compte professionnel dont les informations s'avéreraient inexactes, trompeuses ou contraires aux valeurs déontologiques du réseau.

3. Règles Spécifiques par Secteur d'Activité Maritime

Nautisme & Plaisance

A. Vente de Bateaux Neufs et d'Occasion (Chantiers, Concessionnaires, Brokers)

Les professionnels publiant des annonces de vente de bateaux s'engagent à respecter les obligations légales de transparence de l'article L. 111-1 du Code de la consommation : exactitude de l'année de construction, motorisation réelle, statut TVA, conformité au marquage CE ou régularité du titre de francisation/pavillon, état d'usure et historique de maintenance. La garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil) incombe exclusivement au vendeur professionnel.

Location Maritime

B. Location de Bateaux à Moteur et Voiliers (Loueurs Professionnels)

Les unités proposées à la location doivent être conformes aux règles de sécurité maritime applicables (Division 240, registre de vérification spéciale des navires de location ou conformité NUC le cas échéant). Le loueur partenaire assure seul la vérification des titres de navigation des locataires (permis plaisance côtier ou hauturier pour les navires de plus de 6 ch, ou attestation d'expérience nautique pour les voiliers). Le contrat de location, la caution, l'état des lieux, la gestion du carburant et l'assurance corps du navire sont gérés sous la seule responsabilité du loueur professionnel.

Navigation & Équipage

C. Skippers Professionnels & Convoyages Maritimes

Tout skipper professionnel référencé doit être titulaire des brevets de commandement délivrés par les Affaires Maritimes (Capitaine 200, Brevet de Capitaine, ou équivalences STCW reconnues) avec aptitude médicale des gens de mer à jour. Le skipper assume l'entière responsabilité nautique du bord, de l'équipage et des passagers durant ses missions de convoyage ou de skipperage.

Sensations & Glisse

D. Écoles de Voile, Kayaks, Paddles & Activités Nautiques Légères

Les écoles et structures de loisirs nautiques doivent employer des moniteurs diplômés d'État (BPJEPS, DEJEPS, CQP initiateur voile) déclarés auprès de la DRAJES / Affaires Maritimes. Elles veillent au port obligatoire des Équipements Individuels de Flottabilité (gilets 50N minimum), au respect de la zone des 300 mètres, au balisage des chenaux et à la sécurité météorologique de leurs pratiquants.

Monde Sous-Marin

E. Plongée Sous-Marine & Randonnées Subaquatiques

Les centres de plongée partenaires s'engagent à respecter les dispositions du Code du Sport relatives aux activités subaquatiques : encadrement par des moniteurs brevetés, contrôle technique semestriel et requalification décennale des bouteilles de plongée (TIV), présence d'oxygène de secours et défibrillateur à bord du support de plongée, et affichage strict du pavillon Alpha durant les immersions.

Formation Nautique

F. Bateaux-Écoles & Formations aux Permis Mer

Les établissements d'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur doivent disposer d'un agrément préfectoral officiel en cours de validité, de formateurs titulaires de l'autorisation d'enseigner et de navires de formation immatriculés et contrôlés par l'administration maritime.

Pêche Professionnelle

G. Marins-Pêcheurs & Vente Directe de la Marée

Les marins-pêcheurs professionnels référencés exercent leur activité dans le respect strict des réglementations communautaires et nationales : détention d'une licence de pêche professionnelle en cours de validité, respect des tailles minimales de capture, quotas d'espèces (coquilles Saint-Jacques de la baie de Saint-Brieuc, crustacés, bar de ligne) et respect de la chaîne du froid pour la vente directe aux débarquements autorisés par les autorités portuaires.

Technique & Maintenance

H. Chantiers Navals, Mécanique, Électricité Marine, Traitement d'Osmose & Covering

Les professionnels de la réparation navale sont tenus à une obligation de moyens ou de résultat selon la nature des interventions, conformément au droit commun. Ils s'engagent à établir des devis préalables clairs, à respecter les règles de l'art maritime et à observer scrupuleusement les normes écologiques portuaires (récupération des eaux de carénage, traitement des boues d'antifouling, recyclage des solvants et des batteries marines).

Logistique Terrestre

I. Remorquage Terrestre & Transport Routier de Bateaux

Les transporteurs et remorqueurs d'embarcations par voie terrestre doivent être titulaires des licences de transport routier de marchandises nécessaires, des assurances garantissant les bateaux transportés, et des autorisations préfectorales de convois exceptionnels (catégories 1 ou 2) pour les unités dont le maître-bau ou la longueur hors-tout excède le gabarit routier standard.

Finances & Juridique

J. Assurances Nautiques & Experts Maritimes

Les courtiers et agents généraux en assurances maritimes doivent être immatriculés au registre ORIAS. Les experts maritimes indépendants s'engagent à exercer leurs missions d'évaluation pré-assurance, d'expertise de valeur ou de constat d'avarie en totale indépendance déontologique, conformément aux standards des collèges d'experts maritimes reconnus.

Art de Vivre & Tourisme

K. Restauration, Bars du Littoral & Hébergements de Bord de Mer

Les restaurateurs, hôteliers et propriétaires de gîtes côtiers accueillant des plaisanciers garantissent le respect des normes d'hygiène alimentaire (HACCP), l'affichage de l'origine des produits de la mer, des allergènes et des licences de débit de boissons. Toute réservation de table ou de nuitée s'effectue directement auprès de l'établissement concerné.

Institutions Portuaires

L. Capitaineries, Ports de Plaisance & Offices de Tourisme

Les informations portuaires (tirants d'eau, horaires des écluses, accès aux cales de mise à l'eau, tarifs de ponton et règlements de police du port) sont partagées à titre indicatif. Les usagers demeurent tenus de contacter directement la capitainerie locale sur canal VHF 9 pour toute manœuvre d'accostage ou attribution de place.

Sauvetage & Urgence

M. Sécurité en Mer & Sauvetage (SNSM, CROSS)

Cap Bréhat soutient activement les sauveteurs bénévoles de la SNSM. Conformément aux conventions maritimes internationales (SOLAS) et à la loi française, le sauvetage de la vie humaine en mer est strictement gratuit. En revanche, l'assistance matérielle aux biens (remorquage de navire en panne, déséchouement) fait l'objet d'une indemnisation forfaitaire légale fixée par la SNSM au bénéfice de ses stations de sauvetage. En cas de détresse en mer : contactez le CROSS sur le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.

4. Publication d'Articles, Droits d'Auteur & Modération des Contenus

Les professionnels partenaires disposent sur leur tableau de bord d'un outil de communication leur permettant de publier des articles d'actualité nautique, des présentations de services ou des annonces événementielles.

Le professionnel garantit détenir l'intégralité des droits d'auteur, de marque et d'image sur les textes et photographies qu'il met en ligne. Il est formellement interdit de diffuser des contenus trompeurs, illicites, haineux, dénigrants pour un concurrent ou en violation avec les droits de tiers. Cap Bréhat se réserve le droit de déréférencer, modifier ou supprimer immédiatement toute publication ne respectant pas ces dispositions.

5. Gestion du Compte Professionnel : Suspension, Gel et Droit à l'Oubli

Le professionnel partenaire peut à tout moment solliciter la modification de ses informations ou la suppression définitive de son compte depuis son dashboard. En cas de suppression demandée par le professionnel ou ordonnée par l'administrateur de modération :

• La vitrine publique partenaire générée en dur est immédiatement effacée des serveurs.
• L'ensemble des fiches de bateaux (vente et location) associées au professionnel sont supprimées du catalogue public.
• Les images hébergées (logos, bannières, photographies de navires) et articles publiés sont physiquement purgés des serveurs.

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Partie 4 : Protection des Données Personnelles (RGPD) & Traceurs d'Audience

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site capbrehat.fr est Riwan LE MAITRE (25 rue Saint-Guillaume, 22000 Saint-Brieuc — email : contact@capbrehat.fr).

2. Données Collectées & Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées pour des finalités précises et légitimes :

• Comptes Particuliers : Authentification sécurisée (Firebase Auth), nom, email, téléphone, gestion des options de sorties maritimes, délivrance des attestations et suivi du profil fidélité.
• Comptes Professionnels : Dénomination d'entreprise, numéro SIRET/SIREN, contact public (téléphone, email, adresse), gestion des vitrines partenaires et des annonces de navires.
• Sécurité des Paiements : Stripe gère de façon isolée et conforme aux standards PCI-DSS les empreintes bancaires. Aucune coordonnée complète de carte bancaire ne transite par les serveurs de Cap Bréhat.

3. Moteur Interne de Mesure d'Audience & Respect de la Vie Privée

Afin d'optimiser l'expérience utilisateur, de comprendre l'intérêt suscité par les différentes pages et de valoriser le réseau maritime des Côtes-d'Armor, Cap Bréhat a développé son propre moteur de statistiques souverain et respectueux de la vie privée, hébergé directement sur notre infrastructure française (OVH), sans recours à des géants tiers de la publicité ciblée.

Ce moteur collecte les indicateurs suivants :

• Volume des visites : Comptabilisation des pages vues journalières, hebdomadaires, mensuelles et globales.
• Temps passé sur la page (Dwell Time) : Mesure de la durée d'attention active passée sur les fiches de bateaux et vitrines, suspendue automatiquement lorsque l'onglet est masqué ou en arrière-plan.
• Sources de trafic : Analyse des provenances (moteurs de recherche, accès directs, réseaux sociaux, sites partenaires ou campagnes UTM).
• Environnement technique : Type de terminal (Mobile, Ordinateur, Tablette), navigateur et résolution d'écran.
• Anonymisation stricte des adresses IP : Conformément aux recommandations de la CNIL, aucune adresse IP n'est stockée en clair. L'adresse IP est combinée à la date du jour et à une clé secrète pour produire un hachage SHA-256 cryptographique anonyme réinitialisé toutes les 24 heures.

4. Bandeau de Consentement & Gestion de vos Préférences

Lors de votre première visite, un bandeau d'information maritime vous permet d'accepter l'ensemble des traceurs, de refuser les statistiques d'audience, ou de personnaliser vos choix. Votre décision est enregistrée localement sur votre terminal (`cb_cookie_consent`).

Si vous refusez les traceurs de statistiques, le script analytique est immédiatement désactivé pour toute votre session de navigation. Vous pouvez à tout moment reconfigurer vos choix en cliquant sur le bouton ci-dessous :

5. Vos Droits Informatique & Libertés

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ("droit à l'oubli"), de limitation du traitement et de portabilité de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits simplement en vous connectant à votre espace membre, ou en adressant un email accompagné d'un justificatif d'identité à : contact@capbrehat.fr.

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Partie 5 : Médiation, Droit Applicable & Juridiction Compétente

1. Règlement Amiable & Médiation de la Consommation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV/CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable par courrier recommandé avec accusé de réception ou email adressé à la direction de Cap Bréhat.

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de référence pour les activités de tourisme nautique seront communiquées au client sur simple demande.

2. Droit Applicable & Attribution de Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises exclusivement au droit français, rédigées en langue française. À défaut d'accord amiable ou d'aboutissement de la médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents du ressort de la Cour d'Appel de Rennes (Côtes-d'Armor), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.